Seul le Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts est habilité à fixer les limites des biens fonciers (article 1 Loi n° 46-942 du 7 mai 1946).

Dans le cadre de la définition d’une limite de propriété, l’adage de la profession est explicite : « Bornage sur bornage ne vaut ». Aussi, l’historique des parcelles concernées par la mission est réalisé afin de vérifier si un bornage antérieur existe.

Si c’est le cas, le Géomètre-Expert détermine si le plan est suffisamment explicite pour remettre en place la limite sans ambigüité, telle qu’elle avait été décidée à l’époque : dans l’affirmative, la procédure de rétablissement de limite sera utilisée.

Si le plan ne permet pas de remettre la limite sans ambigüité ou en l’absence d’un ancien plan, la procédure de bornage (en l’absence d’élément physique) ou de reconnaissance de limite (en présence d’éléments physiques : mur, talus, fossé, bâtiment).

C’est le Géomètre-Expert au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier qui déterminera la procédure devant être mise en œuvre, en fonction de l’état des lieux et des anciens plans fonciers retrouvés.

Oui, vous pouvez me solliciter en ce sens même s’il n’y a pas de limite à définir.

Le plan cadastral est un document fiscal qui permet d’identifier les parcelles par une section, un numéro et une contenance. La contenance sert de base pour l’impôt. Il ne définit ou ne fixe en aucun cas les limites de propriété. Seule une procédure de bornage contradictoire permet de le faire. Le Géomètre-Expert garantie ainsi les limites de propriété en rédigeant un procès-verbal auquel est annexé un plan.

Le bornage n’est pas obligatoire mais la seule façon, en tant qu’acquéreur, de connaître les limites et la superficie du bien acheté, c’est de réaliser un bornage contradictoire. Par exemple, les clôtures ne sont pas toujours positionnées sur les limites de propriété. La procédure de bornage contradictoire permet ainsi d’éviter d’avoir des surprises sur l’emprise du bien que vous achetez et de futurs conflits de voisinage.

La procédure de bornage contradictoire est un coût qui vous permet d’éviter de mauvaises surprises !

Le bornage n’est pas obligatoire mais très conseillé. Si la clôture / le mur est mal positionné et qu’il empiète chez votre voisin, ce dernier pourra vous demander de l’enlever.

La procédure de bornage contradictoire est un coût qui vous permet d’en éviter bien d’autres !

Le bornage n’est pas obligatoire mais très largement conseillé et recommandé. En fonction des règles d’urbanisme applicables, le bâtiment pourra être positionné en limite de propriété ou devra respecter des prospects (distance par rapport à la limite de propriété). Si le bâtiment empiète chez votre voisin ou ne se trouve pas au bon prospect, on pourra vous demander de le démolir.

La procédure de bornage contradictoire est un coût qui vous permet d’en éviter bien d’autres !

Oui, le bornage d’un terrain à bâtir est obligatoire. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur les limites et la superficie du bien vendu.

Le Géomètre-Expert est tenu de vérifier par quel acte vous êtes devenu propriétaire afin de garantir la validité de l’acte juridique qu’il va rédiger suite à la réunion contradictoire (le procès-verbal).

Il doit également vérifier s’il y a une indication concernant la limite de propriété dans votre acte pour adapter et choisir la procédure à réaliser.

Lorsque les limites sont déjà matérialisées par des éléments physiques sur le terrain (mur, piquet de clôture, etc), il est alors impossible de mettre en place une borne et l’élément physique est reconnu comme étant la limite.

Une limite peut aussi être matérialisée par un clou, une marque peinture, une tige fer en fonction de la nature du sol.

Sur le plan et le procès-verbal il est d’indiqué la nature de chaque sommet.