Une question ?

F.A.Q

Informations utiles

Un parking public se trouve à 50 m du cabinet avec une trentaine de places.

Je réalise des missions aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, à Toulouse et dans sa périphérie. En milieu plus rural, compte tenu de la position géographique de Balma, j’interviens au sud, à l’est et au nord de Toulouse.

Le cabinet se trouve au premier étage sans ascenseur. Je propose un service entièrement à domicile en me déplaçant sur votre terrain. Je suis équipée de tout le matériel nécessaire pour réaliser un rendez-vous de la même façon que si vous vous étiez déplacé au cabinet. N’hésitez pas à solliciter ce service.

Le matin : de 9h à 10h et de 11h30 à 12h30

L’après-midi : de 13h à 14h et de 17h à 18h

DÉFINITION DE LIMITE

Seul le Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts est habilité à fixer les limites des biens fonciers (article 1 Loi n° 46-942 du 7 mai 1946).

Dans le cadre de la définition d’une limite de propriété, l’adage de la profession est explicite : « Bornage sur bornage ne vaut ». Aussi, l’historique des parcelles concernées par la mission est réalisé afin de vérifier si un bornage antérieur existe.

Si c’est le cas, le Géomètre-Expert détermine si le plan est suffisamment explicite pour remettre en place la limite sans ambigüité, telle qu’elle avait été décidée à l’époque : dans l’affirmative, la procédure de rétablissement de limite sera utilisée.

Si le plan ne permet pas de remettre la limite sans ambigüité ou en l’absence d’un ancien plan, la procédure de bornage (en l’absence d’élément physique) ou de reconnaissance de limite (en présence d’éléments physiques : mur, talus, fossé, bâtiment).

C’est le Géomètre-Expert au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier qui déterminera la procédure devant être mise en œuvre, en fonction de l’état des lieux et des anciens plans fonciers retrouvés.

Oui, vous pouvez me solliciter en ce sens même s’il n’y a pas de limite à définir.

DIVISION

Aucune. Ces deux termes sont utilisés pour parler du même document : celui qui est adressé aux Services du Cadastre, dans le cadre d’une division, pour obtenir des nouveaux numéros cadastraux.

Si le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisé en application d’un acte à publier, les nouveaux numéros ne sont pas appliqués, ils le seront seulement au moment de la signature du premier acte notarié car le Notaire va publier ce document.

Si le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisé en réquisition de division, les nouveaux numéros sont appliqués. C’est le cadastre qui envoie directement l’information au Service de la Publicité Foncière. Cette procédure est en général utilisée dans le cadre d’une réorganisation du parcellaire cadastral pour la mise en place d’une hypothèque.

URBANISME

Oui. A partir du moment où un lot à bâtir est créé, il s’agit d’un lotissement.

Votre Géomètre-Expert est là pour vous conseiller et vous indiquer la procédure qui devra être mise en œuvre. Pour cela, un rendez-vous est nécessaire afin de cerner votre projet et de vous donner le bon conseil.
Ce n’est pas le Géomètre-Expert mais une entreprise spécialisée dans ce domaine.

COPROPRIÉTÉ

Non.

Non car nous adaptons le matériel d’acquisition de la donnée en fonction de la précision souhaitée. Les plans pour localiser des lots de copropriété n’ont pas besoin de la même précision que les plans d’intérieurs réalisés dans le cadre de travaux.

PLAN D’ARCHITECTURE & TOPOGRAPHIE

Oui, nous avons une obligation d’assurance.

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